La Caf du Nord lutte contre la fraude

En luttant contre la fraude, nous sommes garants de la bonne gestion des fonds publics et nous protégeons vos droits.
En 2014, nous avons détecté 12 millions d’euros de fraudes : 5 millions de plus qu’en 2013.


➤ Des dispositifs synonymes d’efficacité renforcée

En 2014 :
– 98 % des dossiers examinés par les commissions fraudes ont été qualifiés de frauduleux,
– 62 % de ces dossiers ont donné lieu à des poursuites pénales, des pénalités financières ou
des avertissements, en plus du remboursement de la dette,
– 95 % des jugements correctionnels reçus sont favorables à la Caf,
– 42 % de ces jugements conduisent à de la prison ferme ou avec sursis.

➤ Nous déposons plainte, la justice délibère
Nous avons reçu 12 jugements correctionnels et 3 Arrêts de Cour d’Appel favorables à la Caf
du Nord.
Concernant ces jugements et Arrêts favorables, tous les allocataires ont été reconnus coupables
des faits qui leurs sont reprochés et tous ont été condamnés au remboursement des sommes
perçues indûment.

De plus :
– 10 ont été condamnés à nous payer des dommages et intérêts et/ou les frais de procédure
et/ou des amendes supplémentaires,
– 3 ont été condamnés à l’affichage du jugement ou de l’Arrêt dans nos accueils,
– 2 ont été condamnés à de l’emprisonnement avec sursis,
– 3 ont été condamnés à une peine d’emprisonnement ferme.
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